3 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 92 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif aucontrôle des matériels destinés à l’application de produitsphytopharmaceutiquesNOR: AGRF0821158D Le Premier ministre,Surle rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le code de l’environnement, notamment les 1o et 2o du I de l’article L. 216-3 ; Vu le code pénal ;Vule code rural, notamment les articles L. 251-18 et L. 256-2 à L. 256-3 ;Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-139 du 1er février 2007 ;Vu...