25 septembre 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte28 sur 187 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2008-998du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IVetcréant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partieréglementaireNOR: AGRP0816270D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministrede l’agriculture et de la pêche, de la ministre de l’économie, de l’industrieet de l’emploi, et du ministre dubudget, des comptes publics et de la fonction publique,Vu le code rural,notamment son article L. 641-7 ;Vu la proposition ducomité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières del’Institut national de l’origine et de la qualité en date des 11 et 12 octobre2007 ;Vu la proposition ducomité national d...