18 septembre 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte13 sur 92 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre durégime d’aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadrede la politique agricole commune Le Premier ministre,NOR : AGRP0820535DSur le rapport du ministre de l’agriculture et dela pêche ;Vu le règlement (CE) no 1290/2005 duConseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricolecommune ;Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseildu 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dansle secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certainsproduits de ce secteur (r...