21 mai 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte15 sur 149 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE LA JUSTICE Décret no 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreNOR: JUSC0771988D Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministrede la justice,Vu le code civil, notamment ses articles 2422,2423, 2428 et 2459 ;Vu laloi no 2007-212du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;Vu ledécret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de lapublicité foncière, ensemble ledécret no 55-1350 du 14 octobre1955 modifié pris pour son applica...