2008年4月23日政令 批准农业合作社示范章程 2008

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22 mai 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte17 sur 129 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINIST&Egrave…

22 mai 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte17 sur 129 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statutstypes des sociétés coopératives agricolesNOR: AGRP0810683A Le ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le livre V du code rural, et notamment les articles L.525-1 et R. 525-3,Arrête :Art. 1er. − Les statuts types des sociétéscoopératives agricoles ayant pour objet la production,la collecte et la vente de produits agricoles et forestiersfigurant à l’annexe 1 sont homologués.Art. 2. − Lesstatuts types homologués des sociétés coopératives agricoles d’exploitation en commun reprennent l’ensemble des articlesfigurant à l’annexe 2...


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