Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementauxArrêtédu 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux Le ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et delaménagement durables, le ministre de lagriculture et de la pêche et leministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et degarantie agricole (FEOGA) ;Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiéétablissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans lecadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes desoutien en faveur des agriculteurs ;Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifiéportant modalités dapplication de...