Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagementsagroenvironnementaux et modifiant le code ruralDécretn° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementauxet modifiant le code rural Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiéétablissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans lecadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes desoutien en faveur des agriculteurs ;Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifiéportant modalités dapplication de la conditionnalité, de la modulation et dusystème intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pourl...