Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation desmissions de gestion des ressources génétiques assurées par lArrêtédu 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestiondes ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-8, L. 830-1, D. 653-9 à D.653-11 et R. 653-29 ;Vu lavis de la Commission nationale damélioration génétique en date du 27février 2007 ;Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne etinternationale, Arrête : Article 1La demande dautorisation de délégation mentionnée à larticle R. 653-29 ducode rural susvisé est adressée au ministère chargé de lagriculture(DGPEI/SPM/SDEPA/BGA). Elle mentionne toutes les espèces conc...