Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire(livre VI) du code ruralDécretn° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) ducode rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisationcommune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifiéen dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 du Conseil du 23 novembre2005 ;Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantun prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié endernier lieu par le règlement (CE) n° 1406/2006 du Conseil du 18 septembre 2006;Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portantmodalités dapplication du règlement (CE) n°...