Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoleset modifiant le code rural (partie réglementaire)Décretn° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant lecode rural (partie réglementaire) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code civil ;Vu le code de commerce ;Vu le code rural, notamment son livre V ;Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,notamment ses articles 11 et 18 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Le chapitre Ier du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :I. - La section 1 est modifiée comme suit :1° Larticle R. 521-1 est modifié comme suit :a) Au premier alinéa, il est ajouté après le mot : « statuts » les mots : « enapplication des dispositio...