Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement desexploitations agricolesDécretn° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricolesLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;Vu le code rural ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relativeà la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du31 décembre 1991 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le secondalinéa du III de larticle L. 341-1 du code rural sont supprimés.Article 2Le chapitre Ier ...