Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditionsdattribution des indemnités compensatoires de handicaps natureDécretn° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions dattribution desindemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre delagriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le coderural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et degarantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantdes règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveurdes agric...