JArrêtédu 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pourlexportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquementmodifiés Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre delagriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités,Vu le règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié instituant un régimecommunautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à doubleusage ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 ;Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle àlexportation, à limportation et au transfert de biens et technologies àdouble usage ;Vu larrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à lexportation vers lespays t...