JArrêtédu 6 juin 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des finsdalimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstancesnaturelles graves La ministre de lagriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiéétablissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans lecadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes desoutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n°2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n°1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n°2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifiéportant modalités dapplication du régime de paiement unique prévu par lerèglement (CE)...