Décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour lapplication du code dela consommation en ce qui concerne le mode de productDécretno 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour lapplication du code de laconsommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produitsagricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, garde des sceaux, ministre de la justice, duministre de léconomie et du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (C.E.E.) no 2092/91 du Conseil des Communautés européennes du24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de produitsagricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denréesalimentaires;Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L.214-3;Le Conseil dEtat (section des finances) entendu,Décrète:Art. 1er. - Les dispositions de larti...