JDécretn° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994pris pour lapplication du code de la consommation en ce qui concerne le modede production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produitsagricoles et les denrées alimentaires Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil des Communautés européennes du 24juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles etsa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiéen particulier par le règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;Vu le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour lapplication du code dela consommation en ce qui concerne le mode de production biologique ...