Décret n° 2007-486 du 30 mars 2007 relatif aux régimes de soutien directen faveur des producteurs dans le cadre de la politiqDécretn° 2007-486 du 30 mars 2007 relatif aux régimes de soutien direct en faveur desproducteurs dans le cadre de la politique agricole commune dans le cas decatastrophe naturelle grave et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiéétablissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans lecadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes desoutien en faveur des agriculteurs, et modifiant les règlements (CEE) n°2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n°1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n°2358/71 et (CE) n
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