Décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiquesagricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifianDécretn° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans lesecteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portantorganisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, etnotamment son article 11 ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-1 et L. 552-2,Décrète : Article 1Le chapitre II du titre V du livre V du code rural est ainsi modifié :I. - Il est créé une section 1, intitulée « Dispositions générales »,comprenant les articles D. 552-1 à D. 552-15.II. - Il est ajouté après la section 1 une section 2 ainsi r&#...