Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités dapplicationde lutilisation à des fins dalimentation animale desArrêtédu 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités dapplication delutilisation à des fins dalimentation animale des terres mises en jachère encas de circonstances naturelles graves Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiéétablissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans lecadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes desoutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n°2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n°1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n°2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;Vu le règlement (CE) n° 7...