2006年12月28日政令 批准农业政策资金协调机构 2006

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JArrtdu 28 dcembre 2006 portant agrment de lorganisme de coordination en matirede financement de la politique agricole commune Le ministre de lconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture et de la pche,Vu le rglement (CE) n 129…

JArrêtédu 28 décembre 2006 portant agrément de lorganisme de coordination en matièrede financement de la politique agricole commune Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif aufinancement de la politique agricole commune ;Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portantmodalités dapplication du règlement (CE) n° 1290/2005 en ce qui concernelagrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que lapurement descomptes du FEAGA et du FEADER ;Vu le code rural, Arrêtent : Article 1LAgence unique de paiement est agréée à compter du 1er janvier 2007 commeorganisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.Article 2Larrêté du 1...


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