n° 303 du 31 décembre 2006 page 20398Décret n° 2006-1822 du 23décembre 2006 portant suppression de lAgence centrale des organismesdintervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment le titre II du livre VI ;Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à laprotection des intérêts financiers des Communautés européennes ;Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif aufinancement de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personneldes offices créés au titre de larticle 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre1982 relative à la création doffices dintervention dans le domaine agricole...