JDécret n° 2007-326 du 8 mars 2007relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant êtreincluses dans les baux ruraux Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 211-12, L.322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1et L. 562-1 ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 411-11, L. 411-27 et L.411-53 ;Vu le code de la santé publique, notamment larticle L. 1321-2 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsirédigée :« Section 2 « Droits et obligations du preneur en matière dexploitation« Art. R. 411-9-11-1. - Les clauses pouvant être incluses dans les baux rurauxdans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinqui&#...