第2007-346号法令 关于指定《农村法典》第251条提及的行政机关 2007

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JDcretn 2007-346 du 14 mars 2007 dsignant lautorit administrative mentionne aupoint V de larticle L. 251-1 du code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pche,Vu le code rural, et notamment son article L. 251-1,D…

JDécretn° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant lautorité administrative mentionnée aupoint V de larticle L. 251-1 du code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, et notamment son article L. 251-1,Décrète : Article 1Au chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du coderural, il est créé une section 6 intitulée « Dispositions diverses », quicomprend un article D. 251-42 ainsi rédigé :« Art. D. 251-42. - Lautorité administrative mentionnée au V de larticle L.251-1 est le ministre chargé de lagriculture. »Article 2Le ministre de lagriculture et de la pêche est chargé de lexécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 mars 2007.Dominique de Villepin Par le Premier ministre :Le...


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