2007年3月6日政令 设立原产地和质量国家研究所之常设理事会 2007

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JArrtdu 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de lInstitutnational de lorigine et de la qualit Le ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, le ministre delagriculture et de la pche et le ministre dlgu au budget et la rform…

JArrêtédu 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de lInstitutnational de lorigine et de la qualité Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre delagriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réformede lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code rural, et notamment larticle R. 642-4,Arrêtent : Article 1Le conseil permanent de lInstitut national de lorigine et de la qualitéprévue à larticle R. 642-4 du code rural comprend :1° Six représentants du comité national des vins, eaux-de-vie et autresboissons alcoolisées, dont le président de ce comité ;2° Cinq représentants du comité national des appellations laitières,agroalimentaires et forestières, dont le président de ce comité ;3° Cinq représentants du comité national des indications géographiquesprotégées, labe...


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