6 janvier2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte12 sur 77 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application del’ordonnance no2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aupermis de construire et aux autorisations d’urbanismeNOR: EQUU0601334D Le Premier ministre,Sur lerapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de lamer, Vu le code del’aviation civile ;Vu lecode de commerce ;Vu lecode de la construction et de l’habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l’éducation;Vu le code del’environnement ;Vu lecode de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le code forestier ;Vu le code général descollectivités territoriales ;Vu...