JDécretn° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI ducode rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et du ministre deléconomie, des finances et de lindustrie,Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantles règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveurdes agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n° 2019/93, (CEE) n°1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n°2529/2001 ;Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portantmodalités dapplication du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce quiconcerne les ré...