Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agrémentset contrôles de lInstitut national de lorigine et deArrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil desagréments et contrôles de lInstitut national de lorigine et de la qualité Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,le ministre de lagriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget età la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code rural, et notamment son article R. 642-14, Arrêtent : Article 1Le conseil des agréments et contrôles prévu à larticle R. 642-14 du code ruralcomprend :1° Quinze représentants des autres comités nationaux de lInstitut national delorigine et de la qualité ;2° Au maximum six représentants des organismes de contrôle, dont deux membresdésignés au titre des organismes...