2007年2月8日政令 设立原产地和质量国家研究所之国家地理标志、红色标签和传统特产特征保护委员会 2007

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JArrêtédu 8 février 2007 fixant la composition du comité national des indicationsgéographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garantiesde lInstitut national de lorigine et de la qualité Leministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture et de la pêche,Vu larticle R. 642-11 du code rural, Arrêtent : Article 1Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges etspécialités traditionnelles garanties prévu à larticle R. 642-11 du code ruralcomprend :1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil desagréments et contrôles de lInstitut national de lorigine et de la qualitédésignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur premièreréunion ;2° Trente-sept représentants des professionnels des secte...


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