2007年2月8日政令 设立国家产地和质量研究所之乳制品、食品和林产品名称国家委员会 2007

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JArrtdu 8 fvrier 2007 fixant la composition du comit national des appellationslaitires, agroalimentaires et forestires de lInstitut national de lorigineet de la qualit le ministre de lconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagricultur…

JArrêtédu 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellationslaitières, agroalimentaires et forestières de lInstitut national de lorigineet de la qualité le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture et de la pêche,Vu larticle R. 642-11 du code rural, Arrêtent : Article 1Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestièresprévu à larticle R. 642-11 du code rural comprend :1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil desagréments et contrôles de lInstitut national de lorigine et de la qualitédésignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur premièreréunion ;2° Quarante-deux représentants des professionnels des secteurs de laproduction, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;3° S...


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