Décret n° 2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions dedéveloppement agricole et rural et modifiant le code ruralDécretn° 2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole etrural et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notammentlarticle 52 ;Vu le code rural, notamment le titre II du livre VIII,Décrète : Article 1Au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code rural (partie réglementaire),il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :« Section 1 « Instance nationale« Art. D. 821-1. - La commission technique spécialisée du Conseil supérieurdorientation et de coordination de léconomie agricole et alimentaire prévue àla sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI estconsu...