JDécretn° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à lurbanisme en montagne et modifiantle code de lurbanisme Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des transports, de léquipement, du tourisme et dela mer,Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée àSalzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996,ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ;Vu les protocoles dapplication de la Convention alpine, dans le domaine dutourisme et dans le domaine de la protection des sols faits à Bled le 16octobre 1998, et dans le domaine des transports signé à Lucerne le 31 octobre2000, publiés par les décrets n° 2006-124, n° 2006-125 et n° 2006-126 du 31janvier 2006 ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421-4, R. 4421-1, R. 4421-2 et ...