Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditionsdutilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriDécretn° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions dutilisation destermes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européennedevenue la Communauté européenne, notamment son article 299 ;Vu le réglement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisationcommune du marché vitivinicole ;Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes etréglementation techniques et des règles relatives aux services de la société delinformation, ensemble la notific...