Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à lamise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbaDécretn° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeurdes espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code delurbanisme et le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et du ministre destransports, de léquipement, du tourisme et de la mer,Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-6, L. 321-1et L. 324-1 ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-6, L. 143-2 et L.143-7-1 ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-7 à R.123-23 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Il est rétabli dans le titre IV du livre Ier du code de lurbanisme (partieréglementaire) un chapitre III ainsi rédig&...