第2006-1598号法令 关于农业区域商会成员选举 2006

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Dcret n 2006-1598 du 13 dcembre 2006 relatif llection des membresdes chambres rgionales dagriculture et modifiant le Dcretn 2006-1598 du 13 dcembre 2006 relatif llection des membres des chambresrgionales dagriculture et modifiant le code rural Le Pr…

Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à lélection des membresdes chambres régionales dagriculture et modifiant le Décretn° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à lélection des membres des chambresrégionales dagriculture et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code forestier, notamment son article L. 221-3 ;Vu le code rural, notamment son livre V ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Les articles R. 512-3 et R. 512-4 du code rural sont remplacés par lesdispositions suivantes :« Art. R. 512-3. - Les chambres régionales dagriculture comprennent, dunepart, les présidents des chambres départementales dagriculture et le présidentdu centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné enapplication du huitième ali...


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