联邦渔业法,1991

2020/11/22 12:49:59 次 0

1Loi fédéralesur la pêche(LFSP1)du 21 juin 1991 (Etat le 1er août 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 78, al. 4, et 79 de la Constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19884,arrête:Section 1 But et champ d’applicationArt. 1 But1 La présente loi a pour but:a. de préserver ou d’accroître la diversité naturelle et l’abondance des espècesindigènes de poissons, d’écrevisses, d’organismes leur servant de pâture ainsique de protéger, d’améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes;b. de protéger les espèces et les races de poissons et d’écrevisses menacées;c. d’assurer l’exploitation à long terme des peuplements de poissons et d’écrevisses;d. d’encourager la recherche piscicole.2 Elle fixe les principes sur lesquels les cantons doivent se fonder pour réglementerla capture des pois...


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