1Loi fédéralesur la géoinformation(Loi sur la géoinformation, LGéo)du 5 octobre 2007 (Etat le 1er octobre 2009)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 60, al. 1, 63, 64, 75a et 122, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062,arrête:Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 ButLa présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, lesmilieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement,simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualitérequis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vued’une large utilisation.Art. 2 Champ d’application1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.2 Elle s’applique aux autres g...