1Loi fédéralesur l’agriculture(Loi sur l’agriculture, LAgr)du 29 avril 1998 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 31bis, 31octies, 32 et 64bis de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963,arrête:Titre 1 Principes générauxArt. 1 ButLa Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la foisaux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;b. à la conservation des ressources naturelles;c. à l’entretien du paysage rural;d. à l’occupation décentralisée du territoire.Art. 2 Mesures de la Confédération1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes:a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’éc...