Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementairedu livre VI du code ruralDécretn° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VIdu code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et du ministre deléconomie, des finances et de lindustrie,Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portantorganisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour sonapplication ;Vu le code général des impôts ;Vu le code des douanes ;Vu le code rural ;Vu le code de la consommation ;Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de lInstitutnational des appellations dorigine des 1er et 2 juin 2006,Décrète : Article 1Au livre VI de la partie réglementaire du code rural, la sous-section 2 de lasection 5 du titre IV est complétée dun paragraphe 2 bis ainsi...