JDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheOrdonnancen° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produitsagricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lagriculture et de lapêche,Vu la Constitution, notamment larticle 38 ;Vu la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971 relative à desproblèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché deviandes fraîches de volailles ;Vu la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975 sur lagriculture demontagne et de certaines zones défavorisées ;Vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant lesrègles générales relatives à la définition, à la désignation et à laprése...