.O n° 232 du 6 octobre2006 page 14802texte n° 34Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheOrdonnancen° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles NOR: AGRX0600162RLe Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lagriculture et de lapêche,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006concernant les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés ;Vu le code civil ;Vu le code de commerce ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code rural, notamment le titre II du livre V ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 dorientation agricole, notamment sonarticle 59 ;Le Conseil dEtat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne : TITRE IerDISPOSITIONS RELATIVES À LINFORMATIONDES MEMBRES ET AUX COMPTES Article 1L...