Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour lapplication du IIde larticle 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 200Ordonnancen° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour lapplication du II de larticle 71de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 dorientation agricole Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lagriculture et de lapêche, Vu la Constitution, notamment larticle 38 ;Vu le règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissantune procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidusde médicaments vétérinaires dans les aliments dorigine animale ;Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et léradicationde certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;Vu le rè...