Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités délection des représentantsdes sociétés coopératives agricoles et de leurs unionArrêtédu 5 décembre 2006 portant modalités délection des représentants des sociétéscoopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseilde la coopération agricole Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment ses articles L. 528-1 et R. 528-1 à R. 528-3,Arrête : Article 1Les « grands électeurs » mentionnés au deuxième alinéa de larticle R. 528-2sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.Le nombre de « grands électeurs » pour chaque entité participant au vote estdéterminé en fonction du nombre dadhérents et du montant des cotisationsperçues par cette entité...