JDécretn° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur lagrément des coopérativesagricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant lecode rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment son article L. 528-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique etfinancier de lEtat, notamment son article 1er ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Le titre II du livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié commesuit :I. - Le chapitre V est ainsi modifié :1° La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :« Section 1 « Agrément« Art. R. 525-1. - Lagrément des ...