Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures enmatière vitivinicoleDécretn° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Lirrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interditedu 15 août à la récolte.Des règles plus restrictives relatives à lirrigation des vignes aptes à laproduction de vins à appellation dorigine et de celles aptes à la productionde vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné àlarticle L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions deproduction dun vin de pays.Article 2Larticle R. 664-4 du code rural est modifié comme suit :Apr...