Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambresdagricultureOrdonnancen° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres dagriculture Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lagriculture et de lapêche,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code rural ;Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant lusage des dénominations« chambre de commerce », « chambre de commerce et dindustrie », « chambre demétiers » et « chambre dagriculture » ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur lEtat, les départements, les communes et les établissementspublics ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 dorientation agricole, notamment sonarticle 92 ;Le Conseil dEtat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne : Article 1Linti...