2006年10月19日政令 修正2003年8月20日政令(环境农业的承诺) 2006

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Arrt du 19 octobre 2006 modifiant larrt du 20 août 2003 relatif auxengagements agro-environnementaux Arrtdu 19 octobre 2006 modifiant larrt du 20 août 2003 relatif aux engagementsagro-environnementaux Le ministre de lconomie, des f…

Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant larrêté du 20 août 2003 relatif auxengagements agro-environnementaux Arrêtédu 19 octobre 2006 modifiant larrêté du 20 août 2003 relatif aux engagementsagro-environnementaux Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et degarantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements,modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif aufinancement de la politique agricole commune ;Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portantdispositions générales sur les fonds structurels ;Vu le règlement (C...


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