JJ.O n° 237 du 12 octobre2006 page 15163texte n° 40Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheArrêtédu 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour lenvironnement NOR: AGRF0602006ALe ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre delagriculture et de la pêche et la ministre de lécologie et du développementdurable,Vu le règlement (CE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif auxcontrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système definancement par le Fonds européen dorientation et de garantie agricole,section garantie (FEOGA) ;Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissantles modalités dapplication du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne laprocédure dapurement des comptes du Fonds européen dori...