JOrdonnancen° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative auxcéréales et modifiant le livre VI du code rural Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lagriculture et de lapêche,Vu la Constitution, notamment larticle 38 ;Vu le code rural, notamment le titre II du livre VI ;Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notammentles articles 85 et 92 ;Le Conseil dEtat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne : Article 1La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est modifiéecomme suit :I. - Larticle L. 621-16 est ainsi modifié :- les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;- larticle est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés etexercent...