1Loi fédéralesur le droit foncier rural(LDFR)du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 22ter, 31octies, et 64 de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19883,arrête:Titre 1 Dispositions généralesChapitre 1 But, objet et champ d’applicationSection 1 But et objetArt. 11 La présente loi a pour but:a. d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir desentreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte etd’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol,ainsi que d’améliorer les structures;b. de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle dufermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles;c. de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.2 La présente loi contient des dispositi...