JDécretn° 2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et auxmesures dévaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires etmodifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment son article L. 224-1 ;Vu lavis du comité consultatif de la santé et de la protection animales endate du 15 décembre 2005 ;Vu lavis de lAgence française de sécurité sanitaire des aliments en date du17 janvier 2006 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Les articles R. 224-15 et R. 224-16 du code rural sont remplacés par lesdispositions suivantes :« Art. R. 224-15. - Les mesures collectives de prophylaxie et les mesuresdévaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent êtrerendues obligatoires, en application de larticle L. 22...